Tour d’horizon de la dernière actualité fiscale immobilière récente

Mercredi 18 septembre

Visioconférence de
9h30 à 11h30

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Tarif

      120€ H.T. par participant         

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Ces derniers mois, la fiscalité immobilière a connu un certain nombre de bouleversements dans de nombreux domaines.

Ces évolutions résultent notamment de la loi de finances pour 2024 qui a profondément modifié la fiscalité des locations meublés et notamment la location des meublés de tourisme au regard des impôts directs et de la TVA relatives aux prestations para-hôtelières, le législateur voulant lutter contre le développement anarchique des locations de courte durée de type airbnb qui crée des difficultés à se loger dans des villes ou l’offre de logements à titre de résidence principale est pour le moins tendue.

La même loi de finance exclut la location meublée des activités éligibles du Pacte Dutreil.

Par ailleurs la jurisprudence et doctrine administrative récente ont apporté très récemment des précisions importantes sur la fiscalité applicable aux marchands de biens quant aux critères à retenir pour l’application du régime BIC/IS et au fait générateur de leur exercice au droit à déduction de la TVA.

Toujours en matière de TVA, la jurisprudence a apporté des précisions utiles sur la notion « d’immeuble neuf », le fait générateur à retenir en matière de VEFA et enfin en matière de TVA sur la marge quant aux conditions drastiques d’application de ce dispositif qui voit son champ d’application se réduire à peau de chagrin.

J’aurai donc, à l’occasion de cette visioconférence, le plaisir de vous commenter l’ensemble de ces évolutions et changements importants à retenir pour l’ensemble des praticiens pratiquant la fiscalité immobilière dans ces diverses applications.

Plan visio-conférence :

Tour d’horizon de la dernière actualité fiscale immobilière 

2h 00 questions des participants incluses

I) Le point sur la location meublée

A) impôt direct BIC

  1. Durcissement du régime fiscal pour les meublés de tourisme non classés (LF 2024)
  2. Un abattement supplémentaire pour les loueurs de meublés de tourisme classés en zone non tendue
  3. Reconduction des cas d’exonération

B) TVA : Régime des prestations para-hôtelières modifié

    • Avis CE 18 avril 2023
    • Evolution législative (art. 84 LF 2024)
    • Distinction entre trois secteurs d’activité
    • Taux de TVA applicable aux prestations d’ébergement

    C) Impact location meublée sur dispositif DUTREIL

      Art. 23 LF 2024

      II) L’actualité fiscale des marchands de biens, le fait générateur de la TVA en matière de VEFA et précisions sur la notion d’immeuble achevé

      A) l’actualité fiscale de l’activité de marchand de biens

      • Précisions sur les conditions d’exercice de l’activité de marchand de biens lotisseur

      CAA Toulouse 23 MAI 2024

      • Droit à déduction des marchands de biens 

      CE 9e-10e ch. 27-11-2020 n° 426091, Sté financière Lord Byron

      • Rep. Louwagie JO AN 27/06/2023, n° 5633

      B) Fait générateur TVA pour VEFA :

      Rép. Louwagie : AN 13-9-2022 n° 96 

      C) Notion d’achèvement de l’immeuble

      TA Grenoble 20 juin 2024 n° 2106979

      III) commentaire des dernières jurisprudences et de la doctrine administrative sur la TVA sur la marge

      • Arrêt CJCE 30 septembre 2021 Icade Promotion
      • Rép. GRAU AN 1er février 2022 n° 42486

      Dernière mise à jour : juillet 2024 – sera actualisé pour la visioconférence à venir

      • Cette visioconférence s’adresse à un public averti
      • Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème

      Mercredi 18 septembre

      Visioconférence de
      9h30 à 11h30