L’ultime actualité fiscale immobilière au prisme de la jurisprudence, doctrine fiscale et des dernières propositions législatives!
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« L’ultime actualité fiscale immobilière au prisme de la jurisprudence, doctrine fiscale et des dernières propositions législatives ! »
Depuis la dernière loi de finances 2025 promulguée tardivement (14 février dernier), la fiscalité immobilière a connu une actualité riche à tous les niveaux (plus-values, droit de mutation, location meublée, TVA sur la marge, impôts locaux, revenus fonciers,…).
Ainsi, afin de relancer le marché de l’immobilier tant sur le plan locatif qu’au regard des ventes des propositions de lois et commentaires doctrinaux sont intervenus afin de proposer un statut du « bailleur privé » afin de relancer l’investissement locatif et une réforme des plus-values immobilières concernant l’abattement pour durée de détention.
La jurisprudence et la doctrine administrative sont venues validées, au grand dam des contribuables et de leurs conseils la possibilité de cumuler la CFE et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Quant au comité d’abus de droit fiscal et la jurisprudence, ils ont apporté des précieuses précisions sur la fictivité des montages au travers de SCI afin de permettre la déduction déficits et les conditions de déduction de charges des locaux vacants au regard des revenus fonciers ;
Toute cette actualité enrichie d’autres éléments qui pourraient survenir d’ici la date de notre visioformation sera commentée à cette occasion.
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L’ultime actualité fiscale immobilière au prisme de la jurisprudence,
doctrine fiscale et des dernières propositions législatives !
2 heures 30 avec réponses aux questions
I) Le point sur la location meublée
A) Impôt direct BIC
1) Baisse des seuils du régime micro BIC (LF 2025)
2) Suppression de l’abattement supplémentaire pour les loueurs de meublés de tourisme classés en zone non tendue
3) Reconduction des cas d’exonération d’impôt jusqu’au 31 décembre 2026
4) Cas des SCI exerçant une activité accessoire de location meublée (CAA de Lyon du 27 février 2025, n°23LY02552)
5) Cas particulier des chambres d’hôtes (Réponse ministérielle Falcon JOAN du 3 juin 2025, question n°4881 ; Réponse ministérielle Le Gac JOAN du 3 juin 2025, question n°4697)
Baisse du plafond micro-BIC confirmé pour l’instant…
B) TVA : Régime des prestations para-hôtelières ; nouveaux commentaires administratifs (Bofip 03/2025 et Rép min. Daubié, JOAN du 1er avril 2025, n°1044)
1) Rappel du dispositif en vigueur depuis la loi de finances 2024
2) précisions relatives aux prestations annexes
II) L’actualité fiscale des marchands de biens
A) absence de conditions d’habitude et d’intention spéculative si résidence principale du marchand de biens
CE 14 mars 2025
B) Conditions de déductibilité des provisions pour stocks immobiliers
CAA Bordeaux du 20 février 2025, n° 22BX02400
C) TVA sur marge immobilière : identité juridique du bien exigée
CAA Lyon du 5 juin 2025, n°23LY02767
CAA Bordeaux du 3 juillet 2025, n°23BX01580
III) Revenus fonciers
A) Déductibilité des charges foncières et bien vacant
CAA de Versailles du 27 mai 2025, n°23VE00542
B) Déductibilité des travaux de restauration d’un ensemble immobilier : entre qualification juridique et dissociabilité des dépenses (TA de Paris du 24 juillet 2025, n°2217103)
C) Montage fictif en vue de générer des déficits dans le cadre de nombreuses SCI aux parts démembrées : l’abus de droit est caractérisé ! (Séance n° 1 du 14 novembre 2024 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 3/2024).
IV) Les dernières perspectives législatives et gouvernementales :
A) Statut du bailleur privé :
Relancer l’investissement locatif pour produire plus de logements
B) Plus-values immobilières :
1)Proposition de réforme de l’abattement pour durée de détention (Proposition de loi, n° 1411)
2) Cession de parts de SCI et plus-value : le piège fiscal du crédit-bail immobilier avant la levée d’option ( Arrêt CAA de Nantes du 15 juillet 2025, n°24NT03494
C) Autres mesures
V) Impôt locaux
A) Point sur le cumul THRS et CFE
1) Locations saisonnières : Bercy assume la double peine fiscale CFE et taxe d’habitation (Réponse ministérielle Falcon JOAN du 3 juin 2025, question n°4881 ; Réponse ministérielle Le Gac JOAN du 3 juin 2025, question n°4697)
Cas particulier des chambres d’hôtes (Fiscalité des chambres d’hôtes : le gouvernement justifie sa réforme et lance une concertation
2) TA Grenoble 11 août 2025 : enfin une piste afin d’éviter la double imposition !
B) Situation particulière des gîtes ruraux
CE, 8e ch., 23 déc. 2024, no 492174)
VI) Droits d’enregistrement et prélèvements sociaux :
A) Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme :
Extension du dispositif de la LF 2025 aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
1) Rappel du dispositif mis en place par la LF 2025
2) Apport de la RM Thomas Cazenave du 8 avril 2025, question n° 5041
3) Mise à jour du BOFIP août 2025
B) Evolution jurisprudentielle au regard de l’engagement de construire
1) Transmission d’engagement de construire : le juge rappelle l’exigence d’assujettissement à la TVA du cessionnaire (Cour de Cassation 28 mai 2025, n°24-13.572)
2) Engagement de construire et revente du bien : de l’importance de la qualité d’assujetti à la TVA du sous-acquéreur (Cour de cassation 7 mai 2025 n° 2411-771)
C) Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents : L’affiliation à un régime étranger suffit, la résidence n’est pas exigée (Arrêt du Conseil d’état du 19 mai 2025, n°491958)
Dernière mise à jour : août 2025
- Cette formation s’adresse à un public averti en matière fiscale immobilière et connaitre les concepts de base de la fiscalité
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
-
Comprendre et analyser la jurisprudence et autres commentaires doctrinaux récents sur la fiscalité immobilière
-
Etre en mesure d’intégrer au quotidien les dernières réglementations de toute la fiscalité immobilière
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
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