Quid de la fiscalité du marchand de biens qui s’ignore !
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Quid de la fiscalité du marchand de biens qui s’ignore? »
On voit de plus en plus de plus en plus d’individus qui, lassés des placements peu rentables ou risqués, se lancent dans une activité lucrative d’achats et de reventes d’immeubles, soit en l’état soit après réalisation de travaux immobiliers.
Ces particuliers qui n’ont pas, en l’espèce, la qualité de professionnels de l’immobilier demandent lors de la revente de ces immeubles, l’application du régime fiscal de faveur des plus-values immobilières privées bénéficiant ainsi d’abattements pour durée de détention conduisant à une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans de détention de l’immeuble vendu.
Ces personnes n’exerçant pas à titre professionnel ne soumettent pas non plus ces cessions à la TVA considérant que n’exerçant pas une activité économique à titre habituel, elles n’ont pas non plus à être soumises pour ces opérations à la TVA.
Or, nous constatons depuis quelques temps, à, travers une jurisprudence récente nourrie par des contrôles fiscaux de plus en plus nombreux en la matière, une remise en cause des modalités fiscales de taxation des profits immobiliers réalisés par ces particuliers, l’administration et parfois la jurisprudence elle-même assimilant ces derniers à de véritables professionnels tant au regard des impôts directs que de la TVA.
Cette visioformation aura donc pour vocation de définir les critères qui peuvent faire basculer la taxation du régime des plus-values privées en profits professionnels taxés aux bénéfices industriels et commerciaux et/ou à la TVA, l’imposition au titre des impôts directs n’étant pas un gage absolu de taxation au regard de la TVA (sur la marge ?) et vice et versa !
Elle sera aussi l’occasion d’un examen exhaustif de la jurisprudence et de la doctrine fiscale récente (notamment concernant l’exercice du droit à déduction de la TVA par le marchand de biens et l’application ou non de la TVA sur la marge) sur ce sujet d’actualité des plus brûlant !
Quid de la fiscalité du marchand de biens qui s’ignore
2h 30 questions des participants incluses
Introduction :
Contexte général récent
I) Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux
A- Conditions d’application du régime des plus-values immobilières privées
B- De l’application d’un régime d’imposition professionnel
C) Des règles applicables en matière de TVA
La notion d’assujetti en tant que tel
Les conséquences de la qualité d’assujetti à la TVA du marchand de biens
1) Quel régime de TVA applicable ?
– TVA sur prix total
– TVA sur la marge
2) Quand s’exerce le droit à déduction de la TVA ?
II) Examen de la jurisprudence récente
- Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative
- Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente :
1° Un long délai entre l’achat et la revente lié là la mise à disposition du bien dans un cadre professionnel
2° L’utilisation de l’immeuble à titre de résidence principale
- Les solutions retenues au regard de la TVA
Dernière mise à jour avril 2026 (sera mise à jour pour la prochaine session programmée)
- Cette formation s’adresse à un public averti
- Avoir une connaissance de base de la fiscalité applicable aux marchands de biens.
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
- Être en mesure de définir les critères qui entrent dans le cadre de profits immobiliers personnels ou professionnels
- Appréhender la jurisprudence et la doctrine fiscale récente notamment concernant l’application ou pas de la TVA.
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
Les formations proposées par AFG CONSULTANTS ne sont pas finançables par les fonds d’états ou européeuns.
AFG CONSULTANTS n’a pas demandé la certification KALIOPI.
AFG CONSULTANTS est un organisme de formation homologué par la DREETS d’OCCITANIE sous le n°76341448234
Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
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Quid de la fiscalité du marchand de biens qui s’ignore
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Introduction :
Contexte général récent
I) Application du régime des plus-values immobilières ou des bénéfices industriels et commerciaux
A- Conditions d’application du régime des plus-values immobilières privées
B- De l’application d’un régime d’imposition professionnel
C) Des règles applicables en matière de TVA
La notion d’assujetti en tant que tel
Les conséquences de la qualité d’assujetti à la TVA du marchand de biens
1) Quel régime de TVA applicable ?
– TVA sur prix total
– TVA sur la marge
2) Quand s’exerce le droit à déduction de la TVA ?
II) Examen de la jurisprudence récente
- Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative
- Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente :
1° Un long délai entre l’achat et la revente lié là la mise à disposition du bien dans un cadre professionnel
2° L’utilisation de l’immeuble à titre de résidence principale
- Les solutions retenues au regard de la TVA
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- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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