Le champ d’application de la TVA sur les immeubles et les opérations de régularisation de l’intégration de la TVA sur les immeubles dans le CIBS
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L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit une recodification de la TVA dans le code des impositions des biens et services (CIBS).
Cette codification qui, en principe, au regard de la TVA doit se faire à droit constant, devrait néanmoins avoir un impact pour les opérations relatives aux immeubles.
Si en principe cette codification doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026, les précisions données par l’administration sont mises en consultation publiques jusqu’au 15 avril 2026 et la situation pourrait encore évoluer.
Aussi, je vous propose à travers cette visioformation d’étudier « le champ d’application de la TVA sur les immeubles et les opérations de régularisation »au prisme de l’intégration de la TVA sur les immeubles au prisme du code des impositions des biens et services (CIBS).
En effet, si cette codification devait se faire à droit constant, il résulte des articles de ce code relatifs à la TVA sur les immeubles que des modifications ou interprétations devraient intervenir sur divers sujets comme la notion d’assujetti, la notion d’immeuble neuf et la nature des travaux à réaliser sur des immeubles existant pour être qualifié comme tel.
D’autres précisions afférentes à l’assiette de la TVA (prix total ou TVA suer la marge) et aux opérations de régularisations de TVA, de transferts de droit à déduction ou de dispense de TVA apparaissent également dans cette codification.
Cette visioformation vous permettra de mieux appréhender ces évolutions qui devraient impacter significativement le régime de la TVA sur les immeubles au-delà d’une simple table de concordance de textes entre le code général des impôts (CGI) et le code des impositions des biens et services (CIBS).
Le champ d’application de la TVA sur les immeubles et les opérations de régularisation de l’intégration de la TVA sur les immeubles dans le CIBS
2h30 questions des participants incluses
Préambule : Une notion capitale difficile à appréhender : la notion d’assujetti agissant en tant que tel :
I) Le champ d’application de la TVA sur les immeubles
A) Les terrains à bâtir
– définition
– terrain nu
– immeuble inutilisable lors de la vente
B) Les immeubles neufs
– immeubles construits
– travaux rendant l’immeuble à l’état neuf
C) Les immeubles anciens sur option
– principe : exonération
– exception : application de la TVA sur option
Sur le prix total
Sur la marge
II) Les opérations de régularisation et les cas de dispense de TVA
A) Les cas de régularisation
B) Les obligations déclaratives
C) Transfert de droit à déduction à l’acquéreur
D) Les cas de dispense de TVA
Dernière mise à jour avril 2026 (sera mise à jour pour la prochaine session programmée)
- Cette formation s’adresse à un public averti, Connaître les bases du fonctionnement de la TVA immobilière
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
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- Réponses aux questions post-formations
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- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
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Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
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Plan visioconférence :
Le champ d’application de la TVA sur les immeubles et les opérations de régularisation
2h00 questions des participants incluses
Préambule : Une notion capitale difficile à appréhender : la notion d’assujetti agissant en tant que tel :
Art. L211-23 CIBS L’assujetti en tant que tel disparait et devient l’assujetti
I) Le champ d’application de la TVA sur les immeubles
A) Les terrains à bâtir
- Définition
- Terrain nu
- Immeuble inutilisable lors de la vente
B) Les immeubles neufs
Art. L221-8 CIBS : définition
Art. L221-9 CIBS : point de départ délai de 5 ans
- Immeubles construits
- Travaux rendant l’immeuble à l’état neuf
- Art. L221-12 CIBS
C) Les immeubles anciens sur option
- Principe : exonération
- Exception : application de la TVA sur option
Sur le prix total
Sur la marge -
Art L 221-18 et L 221-19 CIBS
II) Les opérations de régularisation et les cas de dispense de TVA
Art L 221-31 CIBS
A) Les cas de régularisation
B) Les obligations déclaratives
Art L 213-299 et L 213-300 CIBS
C) Transfert de droit à déduction à l’acquéreur
D) Les cas de dispense de TVA
Art l 211-132 et art. L 211-133 CIBS
Dernière mise à jour : mars 2026- Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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