Mercredi 25 février
Visioconférence de
9h30 à 11h30
Visioconférence
Présentation en visioconférence
Tarif
120€ H.T. par participant
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Après bien des atermoiements législatifs, le texte de la loi de finances définitif est passé en force au parlement par le jeu de l’article 49-3° de la constitution comme cela en devient hélas une mauvaise habitude…
Ce texte définitif a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui devrait se prononcer sur la légalité des dispositions qu’il contient dans les prochains jours.
Il en résulte que la loi ne sera pas promulguée avant quelques jours encore.
Aussi, dans le cadre de notre visioconférence du 25 février prochain, je vous propose d’examiner le nouveau statut du bailleur privé résultant de cette loi de finances 2026 et les quelques mesures relatives à la fiscalité immobilière qu’elle contient ainsi qu’un tour d’horizon plus large de la dernière actualité fiscale immobilière de ces derniers mois notamment au regard des plus-values immobilières, de la fiscalité des marchands de biens, des revenus fonciers et des impôts locaux.
Ce contenu pourra être enrichi jusqu’à la dernière minute en fonction du contenu de la loi de finances 2026 validé par le Conseil constitutionnel et des dernières « actualités fiscales » qui pourraient intervenir d’ici la présentation de notre visioconférence.
(Texte publié le 5 février 2026)
Plan visioconférence :
Le statut du bailleur privé et la dernière actualité fiscale immobilière
2h00 questions des participants incluses
A – Revenus fonciers
1) Le statut du bailleur privé
- Mécanisme à double détente avec la création de deux régimes distincts
- L’imputation du déficit foncier
- Conditions d’application et plafonnement
- Articulation avec les autres dispositifs
- égime de reprise et cas d’exonération
2) Déficits des « passoires thermiques »
B – Plus-value immobilière
1) Logement social
2) Prorogation de l’abattement exceptionnel en zones tendues (terrains à bâtir)
3) Quand la détention de la résidence principale par une SCI fait échec à l’exonération résidence secondaire (CAA de Douai du 15 janvier 2026, n°25DA00317)
4) Cession de parts de SCI et plus-value : le piège fiscal du crédit-bail immobilier avant la levée d’option
C – Location meublée
1) Prise en compte des revenus étrangers pour les non-résidents
2) Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable (Arrêt de la CAA de Toulouse du 29 janvier 2026, n°24TL00930)
3) Le point sur la TVA pour les prestations para-hôtelières suite à la loi de finances 2024 et commentaires administratifs
4) La prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP
D – Impôts locaux
1) Taxe d’habitation
- Exonération des gîtes ruraux
- Possibilité d’exonérer les meublées de tourisme généralisée
Dernière mise à jour : 15 février 2026- Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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9h30 à 11h30