Le statut du bailleur privé et la dernière actualité fiscale immobilière
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Formation
En distanciel
Attestation de formation
Tarif
150€ H.T. par participant
T.V.A. 20%
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Le statut du bailleur privé a vu le jour dans le cadre de la loi de finances 2026
Aussi, dans le cadre de prochaine notre visioformation, je vous propose d’examiner le nouveau statut du bailleur privé résultant de cette loi de finances 2026 et de faire le tour de la dernière actualité fiscale immobilière de ces derniers mois notamment au regard des plus-values immobilières, de la fiscalité des marchands de biens, des revenus fonciers et des impôts locaux.
Ce contenu pourra être enrichi jusqu’à la dernière minute en fonction des dernières « actualités fiscales » qui pourraient voir le jour d’ici la présentation de notre visioformation.
Le statut du bailleur privé et la derenière actualité fiscale
2h30 questions des participants incluses
- Revenus fonciers
Le statut du bailleur privé
1) Mécanisme à double détente avec la création de deux régimes distincts
2 L’imputation du déficit foncier
3) Conditions d’application et plafonnement
4) Articulation avec les autres dispositifs
5) Régime de reprise et cas d’exonération
Déficits des « passoires thermiques »
Plus-value immobilière
- Logement social
- Prorogation de l’abattement exceptionnel en zones tendues (terrains à bâtir)
- Quand la détention de la résidence principale par une SCI fait échec à l’exonération résidence secondaire (CAA de Douai du 15 janvier 2026, n°25DA00317)
- Cession de parts de SCI et plus-value : le piège fiscal du crédit-bail immobilier avant la levée d’option !
Location meublée
- Prise en compte des revenus étrangers pour les non-résidents
- Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable (Arrêt de la CAA de Toulouse du 29 janvier 2026, n°24TL00930)
- Le point sur la TVA pour les prestations para-hôtelières suite à la loi de finances 2024 et commentaires administratifs
- La prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP
Impôts locaux
- Taxe d’habitation
- Exonération des gîtes ruraux
- Possibilité d’exonérer les meublées de tourisme généralisée
- Cette formation s’adresse à un public averti
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
- Comprendre et analyser les derniers principes fiscaux liés à la dernière actualité fiscale immobilière
- Comprendre et analyser le nouveau statut « bailleur privé » au regard de la dernière loi de finances
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
Les formations proposées par AFG CONSULTANTS ne sont pas finançables par les fonds d’états ou européeuns.
AFG CONSULTANTS n’a pas demandé la certification KALIOPI.
AFG CONSULTANTS est un organisme de formation homologué par la DREETS d’OCCITANIE sous le n°76341448234
Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
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