L’impact du démembrement de propriété en fiscalité immobilière
Inscription
Mercredi 21 octobre
9h30 – 12h00
Formation
En distanciel
Attestation de formation
Tarif
150€ H.T. par participant
T.V.A. 20%
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Le démembrement de propriété est souvent utilisé dans des schémas conduisant à une optimisation fiscale pour les contribuables qui le pratiquent sous les conseils avisés des experts de l’immobilier en la matière.
Les conséquences juridiques et fiscales du démembrement de propriété sont nombreuses et varient selon la nature de l’impôt concerné, qu’il s’agisse d’impôts directs (plus-values immobilières, revenus fonciers, revenus BIC) ou des droits de mutation ou de la TVA.
Les effets fiscaux du démembrement de propriété seront différents selon que l’on sera en présence de la cession d’un immeuble « en direct » par le contribuable ou de la cession, par une société de personnes à prépondérance immobilière soumise à l’impôt sur le revenu de l’immeuble qu’elle détient dans laquelle celui-ci détient des parts démembrées en nue-propriété et/ou en usufruit.
La situation sera encore différente s‘il s’agit non de la cession de l’immeuble proprement dit mais des parts détenues en démembrement par le contribuable.
Dans toutes ces hypothèses, qui est redevable de l’impôt entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ? Qui est bénéficiaire des revenus ou supporte le déficit ? Qui sera redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ? Qui va bénéficier du produit la plus-value immobilière résultant de la vente de l’immeuble ? Quel est l’impact de la cession temporaire de l’usufruit de l’immeuble ?
L’usufruitier peut-il amortir l’immeuble dans le cadre d’une location meublée ou seulement son droit d’usufruit ?
Quid des droits d’enregistrement voire de la TVA sur la cession des droits immobiliers démembrés ou des parts sociales démembrées ?
Quelles sont les conséquences fiscales de la cession d’un immeuble construit aux seuls frais de l’usufruitier sur un terrain démembré ?
Quid de la modification du plan comptable général (PCG) intervenue en 2025 sur la répartition de la plus-value entre usufruitier et nu-propriétaire
Cette visioformation a donc pour objet de faire le point sur l’ensemble du traitement fiscal de ces questions délicates dont la doctrine et la jurisprudence ne donnent pas toujours une interprétation identique ou uniforme compliquant ainsi la tâche du conseil en la matière…
Elle durera environ deux heures et demi et devrait vous apporter un certain nombre d’éclaircissements sur ce sujet passionnant mais délicat et à manier avec doigté…
L’impact du démembrement de propriété en fiscalité immobilière
2h30 questions des participants incluses
I) Au regard des impôts direct
A) Plus-values immobilières
- Immeuble démembré
- Parts sociales de SCI démembrées
-
Construction aux seuls frais de l’usufruitier sur un terrain démembré
B) Revenus fonciers
- Imposition du résultat bénéficiaire
- Sort du déficit
C) Revenus BIC
Hypothèse : location meublée d’un immeuble démembré
1) Non amortissement de l’usufruit de l’immeuble…
2) …mais amortissement du droit d’usufruit dans certaines conditions
II) Au regard des droits de mutation et de la TVA
A) Droits d’enregistrement
- Cession de l’immeuble démembré (usufruit, nue-propriété)
- Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété de parts sociales de SCI
Arrêt Cour de cassation 2022 - L’impact du démembrement de propriété sur l’IFI
a) Règle générale
b) Cas particuliers
B) Effets du démembrement de propriété au regard de la TVA
- Cession de l’immeuble démembré
- Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété de parts sociales à prépondérance immobilière
Dernière mise à jour avril 2026 (sera mise à jour pour la prochaine session programmée)
- Cette formation s’adresse à un public averti :
- Être averti en matière fiscale immobilière et connaitre les concepts de base du démembrement de propriété
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
- Comprendre et analyser les conséquences juridiques et fiscales du démembrement de propriété au regard des impôts directs, des droits de mutation et de la TVA
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
Les formations proposées par AFG CONSULTANTS ne sont pas finançables par les fonds d’états ou européeuns.
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AFG CONSULTANTS est un organisme de formation homologué par la DREETS d’OCCITANIE sous le n°76341448234
Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
Inscription
Mercredi 21 octobre
9h30- 12h00