L’activité de marchand de biens a donné lieu ces derniers temps à de nombreuses décisions jurisprudentielles visant à en préciser les contours dans tous les domaines de la fiscalité (BIC, TVA sur la marge ou TVA sur prix total, timing de l’exercice du droit à déduction, droits de mutation).

Mais est également apparue, une jurisprudence récente où des contribuables qui sans être un professionnel de l’achat-revente d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir pratiquent plus ou moins couramment cette activité au risque de voir remis en cause, lors de la cession de l’immeuble, leur régime fiscal habituel.

Une mauvaise qualification de la situation pourrait également entrainer des répercussions en termes de responsabilité au regard du rédacteur de l’acte dans l’hypothèse où son client ferait l’objet d’un redressement fiscal et se retournerait contre ce dernier notamment dans le cadre d’une action en responsabilité pour défaut de conseil.

Cette visioconférence est donc l’occasion de faire le tour de l’évolution jurisprudentielle sur l’activité des marchands de biens, de détecter à cette occasion « les zones grises » afin de permettre aux praticiens de sécuriser l’opération et de déterminer la véritable situation de son client en lui appliquant la fiscalité adéquate tant en matière d’impôts directs, que de TVA et de droits de mutation limitant de la sorte le risque de contentieux toujours source d’incertitude…