La fiscalité de l’extinction du bail à construction
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Tarif
120€ H.T. par participant
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Le bail à construction : un bon outil de transmission patrimoniale mais gare aux conditions d’extinction du bail !
Le contrat de bail à construction peut s’avérer être un bon outil de défiscalisation pourvu que celui-ci aille à son terme et qu’il dure au moins 30 ans.
En revanche son extinction anticipée (résiliation amiable anticipée, cession du terrain au preneur ou cession des droits du bailleur et du preneur à un tiers en cours de bail) peut engendrer de graves conséquences fiscales tant pour le bailleur (revenus fonciers, droits de mutation notamment) que pour le preneur (plus-values professionnelles, régularisation de TVA).
Cette visioconférence fera également le point sur les conséquences fiscales à l’arrivée du terme contractuel ou en cas de prorogation du bail ainsi que les modalités de calcul de la plus-value lors de la revente ultérieure du bien par le bailleur.
Enfin, il vous sera présenté in fine un cas pratique très intéressant d’optimisation fiscale d’une transmission patrimoniale immobilière dans un cadre familial.
En effet, un tel montage, s’il est bien réalisé, peut permettre une transmission d’immeubles au profit des enfants sans aucune fiscalité ni lors de la mise en place du bail à construction ni lors du retour des constructions dans le patrimoine du bailleur lors de l’extinction du bail !
Ces questions sont rarement abordées et peu traitées en doctrine et jurisprudence ; elles seront traitées sous un angle pratique grâce à des connaissances acquises lors de mon parcours professionnel en milieu notarial et d’expertise comptable.
2h00 questions des participants incluses
I) L’extinction anticipée du bail à construction
A) A l’occasion de sa résiliation amiable anticipée
1) Les effets à l’égard du bailleur
- Au regard des revenus fonciers
- Au regard des droits de mutation
2) Les effets à l’égard du preneur
- Au regard des plus-values
- b) Au regard de la TVA
B) Variante à la résiliation anticipée du bail : l’extinction du bail à construction par confusion.
1) Conséquences en matière de revenus fonciers
2) Conséquences en matière de droits de mutation
II) L’extinction du bail à construction à sa date d’échéance ou à l’issue d’une période de prorogation
A) L’extinction du bail à sa date d’échéance
1) Effets au regard des droits de mutation
2) Effets au regard des revenus fonciers
3) La cession du terrain au preneur en fin de bail
- Incidences en matière de TVA et droits de mutation
- Incidences en matière de plus-values (art. 151 quater CGI)
- Calcul de la plus-value lors de la revente de l’immeuble lorsque celui-ci revient au bailleur sans indemnité
B) Les effets de la prorogation du bail à construction
1) La position administrative
Une évolution lente….
2) La position du conseil d’état
III) Cas pratique : Cas d’’optimisation fiscale d’un bail à construction à l’occasion d’une transmission immobilière dans un cadre familial
A) Impacts droits de donation
B) Revenus complémentaires pour parents preneurs
C) Impact droits de mutation à l’expiration du Bail
D) Impact TVA sur constructions édifiées par le preneur
E) Impact nul voire limité sur la succession
Dernière mise à jour : novembre 2024- Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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