La fiscalité de l’extinction du bail à construction

2h30 questions des participants incluses

I) L’extinction anticipée du bail à construction

A) A l’occasion de sa résiliation amiable anticipée

1) Les effets à l’égard du bailleur

1. Au regard des revenus fonciers
2. Au regard des droits de mutation

2) Les effets à l’égard du preneur

1. Au regard des plus-values
2. Au regard de la TVA

B) Variante à la résiliation anticipée du bail : l’extinction du bail à construction par confusion.

1) Conséquences en matière de revenus fonciers

2) Conséquences en matière de droits de mutation

II) L’extinction du bail à construction à sa date d’échéance ou à l’issue d’une période de prorogation

A) L’extinction du bail à sa date d’échéance

1) Effets au regard des droits de mutation

2) Effets au regard des revenus fonciers

3) La cession du terrain au preneur en fin de bail

1. Incidences en matière de TVA et droits de mutation
2. Incidences en matière de plus-values (art. 151 quater CGI)
3. Calcul de la plus-value lors de la revente de l’immeuble lorsque celui-ci revient au bailleur sans indemnité

B) Les effets de la prorogation du bail à construction

1) La position administrative

Une évolution lente….

2) La position du conseil d’état

III) Cas pratique : Cas d’optimisation fiscale d’un bail à construction à l’occasion d’une transmission immobilière dans un cadre familial

A) Impacts droits de donation

B) Revenus complémentaires pour parents preneurs

C) Impact droits de mutation à l’expiration du Bail

D) Impact TVA sur constructions édifiées par le preneur

E) Impact nul voire limité sur la succession

Dernière mise à jour avril 2026 (sera mise à jour pour la prochaine session programmée)