Location meublée touristique: L’étau se resserre en 2025

À l’heure où l’incertitude la plus totale plane sur notre pays quant au point de savoir si nous aurons ou non, suite à la motion de censure votée par les députés le 4 décembre dernier un budget début 2025, une chose est d’ores et déjà certaine la location meublée touristique sera fortement impactée tant sur le plan juridique que fiscal.

Ceci ne résulte pas d’un exercice divinatoire plus qu’incertain et auquel je ne me risquerai pas mais de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale publiée au journal officiel le 20 novembre dernier.

En effet, cette loi annonce des changements importants dans la pratique de la location des meublés touristiques sur trois principaux points :

– L’obligation pour tous les meublés touristiques d’obtenir un numéro d’enregistrement auprès de sa mairie à une date prévue par décret à venir out au plus tard à une date d’ores et déjà fixée par la loi ;

– Avoir les mêmes critères de performance énergétique que les meublés loués sur la longue durée mais différé dans le temps, et hors résidence principale louée occasionnellement, mais avec une application, en principe, dès 2025 pour des locations saisonnières situées dans certaines communes appliquant la réglementation sur le changement d’usage sauf si la proposition de loi visant à suspendre l’interdiction des passoires énergétiques au sein des copropriétés venait à être votée prochainement, remettant alors en cause le calendrier initialement envisagé…

– La possibilité pour les mairies de plafonner à 90 jours la location de la résidence principale

La loi fixe également de nouvelles règles au regard des autorisations de changement d’usage qui peuvent, selon les cas, être permanentes ou temporaire avec une limitation possible de ces dernières avec des compensations à fournir.

De plus la loi permet, sous certaines conditions, l’interdiction de la location meublée touristique selon le contenu du règlement de copropriété de l’immeuble.

Sur le plan fiscal, les conditions d’application du régime micro-BIC sont encore une fois modifiées !

Toutes ces mesures, pour certaines d’application immédiate alors que d’autres sont suspendues à la parution d’un décret ou applicables à partir d’une date déjà fixée par la loi en l’absence de décret, vous seront commentées dans cette visioconférence.

Seront également analysés les changements intervenus, au regard de la TVA, concernant la location meublée avec prestations para-hôtelières apportés par la loi de finances 2024 commentés par l’administration fiscale à la suite d’un avis du Conseil d’état du 5 juillet 2023 qui n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre, et tous rebondissements législatifs qui pourraient intervenir avant la date de cette visioconférence !