Le point sur les régimes d’exonération des plus-values professionnelles

 Le régime des plus-values professionnelles a beaucoup évolué ces dernières années et a encore subi des modifications importantes apportées par la loi de finances 2025.

La jurisprudence récente a également apporté de nombreuses précisions quant aux conditions d’application des régimes de faveur concernant l’exonération des plus-values en cas de cessions d’éléments d’actifs ou de titres de sociétés à l’occasion de transmissions d’entreprises dans le cadre d’un départ à la retraite ou non, ainsi que sur l’impact au regard des plus-values de la théorie des « biens migrants » (inscription de l’immeuble à l’actif professionnel et sortie de l’actif ultérieurement).

Cette visioconférence sera l’occasion de faire un point précis sur ces différents régimes d’exonération de plus-values (151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 150 0 D ter CGI) notamment sur la refonte récente de ces dispositifs au regard de leurs modalités d’application (champ d’application, seuil, durée d’activité…) tant au regard de la législation que de la jurisprudence récente.

Un point particulier sera fait sur la volonté du législateur de mettre l’accent sur la transmission de l’exploitation agricole en accentuant pour ces entreprises le bénéfice des régimes de faveur précités, ainsi que sur l’impact au regard des plus-values de la théorie des « biens migrants » (inscription de l’immeuble à l’actif professionnel et sortie de l’actif ultérieurement).

Nous répondrons à des questions délicates récurrentes au prisme de la jurisprudence récente qui nous apporte des précisions en de nombreux domaines, notamment :

• Comment apprécier la durée d’activité de 5 ans en cas d’exercice d’activités multiples et accessoires, et dans le cadre de sociétés agricoles ?
• Comment apprécier le seuil du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de l’article 151 septies du CGI en cas de cession de parts démembrées ? Quelle définition retenir des recettes « exceptionnelles » exclues du seuil d’exonération ?
• Comment apprécier le seuil de chiffre d’affaires dans le cas particulier d’un associé exploitant dans une société civile agricole (combinaison article 70 et 151 septies du CGI) ?
• Dans le cadre de l’article 238 quindecies comment doit se comprendre la notion de « branche complète d’activité », le contrat de commodat est-il un « contrat comparable » à la location-gérance permettant l’éligibilité au régime de faveur ?
• Dans le cadre d’un départ à la retraite, comment faut-il entendre la cessation des fonctions dans l’entreprise cédée, le délai d’entrée en jouissance de ses droits à la retraite, le caractère « normal » de la rémunération du dirigeant ?

Soyez présents, l’ensemble de ses interrogations seront levées à l’occasion de cette visioconférence d’environ 2h30 ce qui vous permettra ainsi de sécuriser vos dossiers à l’occasion de la cession d’entreprises qui pourraient, si les conditions en sont réunies, bénéficier de l’un de ces régimes de faveur d’exonération de plus-values professionnelles.