Le point sur les régimes d’exonération des plus-values professionnelles
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« Les dernières évolutions des régimes d’exonération de plus-values professionnelles à travers la loi de finances 2022 et la jurisprudence récente »
La loi de finances pour 2022 a aménagé certains dispositifs d’exonération de plus-values professionnelles et les commentaires de l’administration fiscale par son BOFIP en ont précisé les contours.
Ainsi, la loi a aménagé certains régimes d’exonération quant au délai entre la cession et le départ à la retraite notamment en cas de cessions échelonnées de titres (article 150 0 D ter CGI), ainsi que les règles en cas de cession de l’entreprise donnée en location-gérance (151 septies A CGI et 238 quindecies CGI),
Par ailleurs, elle change les seuils d’exonération totale ou partielle de la plus-value et redéfini les biens entrants ou non dans le calcul des seuils, précisée en cela par les commentaires administratifs.
La jurisprudence récente apporte également des éclairages intéressants sur ces régimes d’exonération de plus-values professionnelles au regard de l’appréciation des seuils lors de cession dans le cadre d’une société de personnes en cas de démembrement de parts (comment calculer le seuil au niveau du nu-propriétaire ?), ou de la réalisation d’une activité accessoire dans le cadre de l’article 75 du CGI concernant le régime de faveur de l’article 151 septies du CGI.
Comment apprécier la notion de branche autonome d’activité dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI en cas de versement d’une indemnité ou à l’occasion de la cession d’une entreprise n’incluant pas le personnel qualifié ?
Enfin, la jurisprudence apporte des précisions intéressantes sur ce qu’il faut entendre par « cessation de toute fonction à l’occasion du départ à la retraite » afin de savoir s’il est possible de travailler après un départ à la retraite ou non ? Et dans quelles conditions ?
Cette visioconférence vous permettra en outre de mieux appréhender ces divers dispositifs dans leurs nouvelles dispositions législatives et administratives, qui sans être fondamentales n’en font pas moins bouger les lignes en faveur du contribuable dans la plupart des situations rencontrées.
Plan visioconférence :
Les dernières évolutions des régimes d’exonération des plus-values professionnelles
1h 30 questions des participants incluses
I) Les aménagements liés à la loi de finances 2022
A) Les changements relatifs à l’article 151 septies A CGI (départ à la retraite)
1) Cas des cessions de titres échelonnées
2) Condition tenant à la cessation des fonctions et au départ à la retraite du cédant
3) Allongement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession
4) La cession du fonds donné en location-gérance à un tiers devient possible
B) Les changements relatifs à l’article 238 quindecies CGI (cessions de fonds ou de branche complète d’activité)
1) Modification des seuils d’exonération
2) Modification de l’assiette des biens pris en compte pour apprécier la valeur de transmission
3) Respect de la règle des minimis
C) Le départ à la retraite d’un dirigeant (art. 150 0 D ter CGI)
1) Rappel du dispositif
2) Les apports de la loi de finances 2022 et ses derniers commentaires administratifs
II) La jurisprudence récente en matière de plus-values professionnelles
A) Autour de l’article 151 septies du CGI
B) Autour de l’article 238 quindecies du CGI
C) Autour de l’article 151 septies A du CGI
Dernière mise à jour : juin 2022 – Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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