L’actualité fiscale des plus-values immobilières et les risques de requalification en marchand de biens au vu de la jurisprudence récente
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L’actualité fiscale des plus-values immobilières est actuellement très riche !
De plus en plus de contrôles fiscaux sont diligentés contre les contribuables qui demandent le bénéfice de l’exonération de l’impôt au titre de la résidence principale conduisant à une remise en cause de celle-ci sur la base de divers motifs qu’il convient de bien connaître, analysés par la jurisprudence récente (occupation réelle au titre de résidence principale, une durée minimale d’occupation est-elle nécessaire ? La cession du terrain entourant l’immeuble constitue-t-elle une dépendance immédiate et nécessaire exonérée également d’impôt ? Qu’est-ce qu’un terrain à bâtir au sens de la plus-value immobilière) ?
Concernant les plus-values des non-résidents, quel bien peut être exonéré ? Quelles sont les conditions à remplir ? Où en est-on au regard des prélèvements sociaux suite à la jurisprudence nationale et communautaire et aux modifications législatives récentes ?
Sur le plan des bailleurs sociaux, quelles sont les dernières évolutions afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value ?
Quid de l’appréciation du délai de détention en cas de partage successoral ou de promesse unilatérale de vente sans condition suspensive ?
Enfin quels sont les circonstances qui peuvent faire basculer une vente immobilière du régime des plus-values immobilières privées en régime marchands de biens engendrant de grandes conséquences fiscales tant en impôt direct qu’en matière de TVA ? (analyse de la jurisprudence d’octobre 2021 à janvier 2022).
Plan visioconférence :
L’actualité fiscale des plus-values immobilières et les risques de requalification en marchand de biens au vu de la jurisprudence récente
1h 30 questions des participants incluses
I) L’exonération au titre de la résidence principale en résidence surveillée !
A) Résidence principale au jour de la cession ou de la mise en vente
- Appréciation du délai d’inoccupation (jurisprudence fluctuante)
- Jurisprudence
- Rescrit fiscal résidence principale sinistrée
Jouissance continue du bien vendu
Occupation effective et à titre habituel (preuve par des éléments probants)
La notion d’unité d’habitation
L’occupation brève ne remet pas en cause l’exonération
L’intention de faire du bien sa résidence principale ne saurait suffire…
Nouveau cas d’exonération pour les expatriés
B) La notion de dépendance immédiate et nécessaire
- Cas particulier du terrain à bâtir
- Terrain destiné à être loti
- Terrain destiné à être bâti
- Cession concomitante de la résidence principale
Cession du terrain entourant l’immeuble
- Principe : exonération
- Mais arrêt CAA Lyon 19 mars 2019 met le doute…
II) Le point sur les plus-values des non-résidents
A) Allongement du délai de l’exonération de la cession d’un logement en France par des non-résidents
B) Le point sur les prélèvements sociaux dus par les non-résidents
- Non-résidents de l’EEE
- Non-résidents de l’union européenne
3) Les règles en matière d’accréditation (apport LF 2022)
III) Cession d’immeubles aux bailleurs sociaux : apport LF 2021
A) Engagement de construire des bailleurs sociaux
B) Extension du champ d’application des logements sociaux
IV) Appréciation du délai de détention
A) Licitation valant partage successoral CE 9 septembre 2020
B) Promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive CE 29 décembre 2020
V) Le risque de requalification du régime des plus-values immobilières en régime marchands de biens au regard de la jurisprudence récente
A) Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative (analyse de la décision de la CAA de Bordeaux 13 janvier 2022)
B)Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente :
1) Un long délai entre l’achat et la revente lié là la mise à disposition du bien dans un cadre professionnel (CE 2 décembre 2021)
2) L’utilisation de l’immeuble à titre de résidence principale (CAA Versailles 7 décembre 2021)
C) Les solutions retenues au regard de la TVA
Analyse des arrêts de la CAA de bordeaux 17 décembre 2021 et 13 janvier 2022, et CAA Marseille 4 février 2021
Conseil d’état 9 juin 2020
Dernière mise à jour : mars 2023 – Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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