L’actualité fiscale des marchands de biens : Une jurisprudence fournie et efficace
En attente nouvelle date
Je souhaite être informé(e) des prochaines dates
Formation
En distanciel
Attestation de formation
Tarif
150€ H.T. par participant
T.V.A. 20%
Je souhaite des informations complémentaires
L’actualité fiscale du marchand de biens : Une jurisprudence récente, fournie et éclairante ! »
L’activité de marchand de biens a donné lieu ces derniers temps à de nombreuses décisions jurisprudentielles visant à en préciser les contours dans tous les domaines de la fiscalité (BIC, TVA sur la marge ou TVA sur prix total, timing de l’exercice du droit à déduction, droits de mutation).
Mais est également apparue, une jurisprudence récente où des contribuables qui sans être un professionnel de l’achat-revente d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir pratiquent plus ou moins couramment cette activité au risque de voir remis en cause, lors de la cession de l’immeuble, leur régime fiscal habituel.
Une mauvaise qualification de la situation pourrait également entrainer des répercussions en termes de responsabilité au regard du rédacteur de l’acte dans l’hypothèse où son client ferait l’objet d’un redressement fiscal et se retournerait contre ce dernier notamment dans le cadre d’une action en responsabilité pour défaut de conseil.
Cette visioformation est donc l’occasion de faire le tour de l’évolution jurisprudentielle sur l’activité des marchands de biens, de détecter à cette occasion « les zones grises » afin de permettre aux praticiens de sécuriser l’opération et de déterminer la véritable situation de son client en lui appliquant la fiscalité adéquate tant en matière d’impôts directs, que de TVA et de droits de mutation limitant de la sorte le risque de contentieux toujours source d’incertitude…
L’actualité fiscale des marchands des biens :
Une jurisprudence fournie et éclairante!
2h30 questions des participants incluses
I) Marchands de biens professionnels
A) impôt direct : BIC
1) Vente de biens en stock
- a) Déductibilité des provisions pour stocks immobiliers (CAA Bordeaux du 20 février 2025, n° 22BX02400)
- b) Condition d’habitude et intention spéculative (CAA Marseille 5 décembre 2024)
B) TVA
1) TVA sur prix total ou TVA sur la marge ?
2) Exercice du droit à déduction
C) Enregistrement
1) Engagement de revendre : art. 1115 CGI
2) Cas particulier de la vente à la découpe (Cour de cassation 14 février 2024 n° 22-17.541 ; Cour de cassation 9 octobre 2024 n° 22-20.175
II) Le marchand de biens qui s’ignore :
A) Les facteurs de risques de requalification
1) Caractère habituel de l’activité
2) L’intention spéculative
B) Les éléments faisant échec à la requalification
1) Un long délai entre l’achat et la revente lié là la mise à disposition du bien dans un cadre professionnel
2) L’utilisation de l’immeuble à titre de résidence principale
C) Les critères conduisant à l’imposition de l’activité à la TVA
Dernière mise à jour le 15 février 2026 (sera mise à jour pour la prochaine session programmée)
- Cette formation s’adresse à un public averti en matière fiscale immobilière et connaitre les concepts de base de la fiscalité des marchands de biens
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
- Comprendre et analyser l’évolution jurisprudentielle sur l’activité des marchands de biens.
- Comprendre les répercussions en terme de responsabilité pour le rédacteur de l’acte – Sécuriser l’opération en appliquant la fiscalité adéquate.
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
Les formations proposées par AFG CONSULTANTS ne sont pas finançables par les fonds d’états ou européeuns.
AFG CONSULTANTS n’a pas demandé la certification KALIOPI.
AFG CONSULTANTS est un organisme de formation homologué par la DREETS d’OCCITANIE sous le n°76341448234
Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
En attente nouvelle date
Je souhaite être informé(e) des prochaines dates
Plan visioconférence :
L’actualité fiscale des plus-values immobilières et les risques de requalification en marchand de biens au vu de la jurisprudence récente
1h 30 questions des participants incluses
I) L’exonération au titre de la résidence principale en résidence surveillée !
A) Résidence principale au jour de la cession ou de la mise en vente
- Appréciation du délai d’inoccupation (jurisprudence fluctuante)
- Jurisprudence
- Rescrit fiscal résidence principale sinistrée
Jouissance continue du bien vendu
Occupation effective et à titre habituel (preuve par des éléments probants)
La notion d’unité d’habitation
L’occupation brève ne remet pas en cause l’exonération
L’intention de faire du bien sa résidence principale ne saurait suffire…
Nouveau cas d’exonération pour les expatriés
B) La notion de dépendance immédiate et nécessaire
- Cas particulier du terrain à bâtir
- Terrain destiné à être loti
- Terrain destiné à être bâti
- Cession concomitante de la résidence principale
Cession du terrain entourant l’immeuble
- Principe : exonération
- Mais arrêt CAA Lyon 19 mars 2019 met le doute…
II) Le point sur les plus-values des non-résidents
A) Allongement du délai de l’exonération de la cession d’un logement en France par des non-résidents
B) Le point sur les prélèvements sociaux dus par les non-résidents
- Non-résidents de l’EEE
- Non-résidents de l’union européenne
3) Les règles en matière d’accréditation (apport LF 2022)
III) Cession d’immeubles aux bailleurs sociaux : apport LF 2021
A) Engagement de construire des bailleurs sociaux
B) Extension du champ d’application des logements sociaux
IV) Appréciation du délai de détention
A) Licitation valant partage successoral CE 9 septembre 2020
B) Promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive CE 29 décembre 2020
V) Le risque de requalification du régime des plus-values immobilières en régime marchands de biens au regard de la jurisprudence récente
A) Les critères conduisant à l’imposition de l’activité au titre des BIC : la condition d’habitude et l’intention spéculative (analyse de la décision de la CAA de Bordeaux 13 janvier 2022)
B)Les circonstances faisant échec à la requalification d’une vente immobilière sous le statut de l’achat-revente :
1) Un long délai entre l’achat et la revente lié là la mise à disposition du bien dans un cadre professionnel (CE 2 décembre 2021)
2) L’utilisation de l’immeuble à titre de résidence principale (CAA Versailles 7 décembre 2021)
C) Les solutions retenues au regard de la TVA
Analyse des arrêts de la CAA de bordeaux 17 décembre 2021 et 13 janvier 2022, et CAA Marseille 4 février 2021
Conseil d’état 9 juin 2020
Dernière mise à jour : mars 2023 – Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
Je souhaite des informations complémentaires