En cette rentrée mouvementée sur le plan économique et fiscal, voyant simultanément l’entrée en vigueur de la facturation électronique et le basculement notamment du régime de la TVA sur les immeubles, du code général des impôts vers le nouveau Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), il m’a paru intéressant et opportun de faire le point sur l’actualité de la TVA sur la marge et des conséquences sur l’application ce régime

En effet, s’il a été précisé que l’intégration des articles du code général des impôts dans le CIBS devait se faire à « droit constant », une lecture avisée des nouveaux textes font apparaître pour le moins des différences d’interprétation sur le régime de la TVA applicable aux immeubles (notion d’immeuble neuf, notion de TVA rémanente, disparition du régime des baux constitutifs de droit réel, intégration de la jurisprudence communautaire,…) et même de nouvelles conditions légales quant à l’application du régime de la TVA sur la marge qui vient en restreindre toujours plus le champ d’application.

Cette formation en visio aura donc vocation à reprendre l’actualité jurisprudentielle, administrative et législative de la TVA sur la marge et d’en tirer les conséquences sur le périmètre de plus en plus réduit de son champ d’application conduisant à une quasi exclusion de ce régime au profit des professionnels de l’immobilier sauf à faire survivre une doctrine administrative nationale moribonde contraire au droit européen voire interne tant qu’elle n’est pas rapportée…

Tous ses éléments seront donc objectivement analysés le 16 septembre prochain, alors n’hésitez pas à vous inscrire pour en savoir plus !

La loi de finances 2023 et la jurisprudence récente apportent également une série de précisions bienvenues au regard de la TVA applicable aux immeubles quant à leur livraisons et aux travaux dont ils peuvent faire l’objet que nous commenterons à l’occasion de cette visio-conférence.