Visioconférence
Présentation en visioconférence
Tarif
120€ H.T. par participant
La fiscalité immobilière est semblable au mouvement perpétuel en ce sens que chaque année apporte son lot d’évolutions en matière d’impôts directs, de droits d’enregistrement et de TVA.
Cette visio-conférence a pour objet de faire le point sur les mesures en la matière contenues dans la dernière loi de finances (Loi de finances 2023) consistant en la prorogation, l’aménagement de dispositifs déjà existants en matière de plus-values immobilières des particuliers et en la création d’un nouveau crédit d’impôt en matière d’opérations forestières et d’un régime d’imposition particulier pour les plus-values immobilières élevées réalisées en Corse.
La loi de finances 2023 et la jurisprudence récente apportent également une série de précisions bienvenues au regard de la TVA applicable aux immeubles quant à leur livraisons et aux travaux dont ils peuvent faire l’objet que nous commenterons à l’occasion de cette visio-conférence.
Plan visio-conférence :
L’actualité fiscale immobilière à travers la loi de finances 2023 et la jurisprudence récente
1h 30 questions des participants incluses
I) L’actualité fiscale immobilière : mesures de la Loi de Finances 2023
A) Mesures relatives aux plus-values immobilières des particuliers
Trois régimes prorogés !
- Prorogation de l’exonération des cessions réalisées au profit d’organismes en charge du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (art. 150 U II 7° CGI)
- Prorogation de l’exonération des cessions réalisées au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou de certaines sociétés en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (art.150 U II 8° CGI)
- Prorogation de l’exonération résultant de la cession d’un droit de surélévation (art. 150 U II 9° CGI)
Nouveau ! : une taxation spécifique pour les plus-values immobilières élevées réalisées en Corse
B) les réductions et crédits d’impôts :
- Prorogation d’un an de la réduction d’impôt « Malraux » en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
- Refonte du DEFI Forêt : Instauration d’un crédit d’impôt au titre d’opérations forestières
C) Droits d’enregistrement
- Aménagements du dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à certains biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial et parts de groupements fonciers agricoles
- Soumission des baux de plus de douze ans à durée limitée à la formalité fusionnée
D) taxes diverses
- Aménagements de la taxe sur les logements vacants,
Dernière mise à jour : janvier 2023 – sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette visioconférence s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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