La taxation des profits immobiliers des non-résidents entre complexité et surveillance
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Formation
En distanciel
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Tarif
150€ H.T. par participant
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« La taxation des profits immobiliers des non-résidents entre complexité et surveillance ! »
La fiscalité des profits immobiliers des non-résidents est une question délicate dans la mesure où se superposent des règles fiscales nationales et internationales (textes provenant de la CEE et conventions fiscales internationales bilatérales) les secondes complétant ou annulant parfois l’effet des premières.
Cette visioformation a donc vocation à préciser les modalités de taxation des profits immobiliers perçus par des non-résidents au regard des revenus fonciers, revenus locatifs en meublé (modalités d’appréciation du seuil des recettes notamment), plus-values immobilières (conditions d’application de l’exonération de plus-value pour une résidence détenue en France, peut-elle s’appliquer à travers une SCI ?) et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Un point complet sera également fait sur la situation complexe existante aujourd’hui quant à la soumission des non-résidents aux prélèvements sociaux (prélèvements sociaux sur le patrimoine à 17,2% ou prélèvement de solidarité à 7,5% ? faut-il être résident d’un état de l’espace économique européen pour bénéficier du prélèvement de solidarité ?), quid de la situation des Britanniques suite au Brexit intervenu en janvier 2021 ? De quels prélèvements sociaux dépendent-ils aujourd’hui ?
Enfin quelle est la situation des non-résidents au regard de leur imposition à l’IFI ?
Sur quels biens ? Seulement sur les immeubles situés en France ou sur le patrimoine mondial ? Quel est le sort des impatriés lors du retour en France ?
Autant de questions et biens d’autres auxquelles il vous sera répondu lors de cette visioformation.
La taxation des profits immobiliers des non-résidents entre complexité et surveillance !
2h 30 questions des participants incluses
Règles générales
Définition du non-résident
- Interprétation à contrario de l’article 4 B du CGI
- Définition des conventions fiscales internationales
En principe : Renvoi vers les définitions de droit interne des états contractants.
Si considéré comme résident dans les deux états par la convention internationale entre 2 états :
On tranche en appliquant dans l’ordre les 4 critères suivants :
- Foyer d’habitation permanent
- Centre des intérêts vitaux
- Lieu de séjour habituel
- La nationalité
Lieu d’imposition des profits immobiliers
- Principe : lieu de situation des immeubles
- Imposition possible dans l’état de résidence sauf si convention fiscale internationale précise clairement l’imposition exclusive dans le pays de situation de l’immeuble
L’imposition au titre des revenus fonciers, locations meublées, plus-values immobilières et l’IFI
Les revenus fonciers
- Régime micro-foncier
- Régime réel d’imposition
Les locations meublées
- Régime micro BIC
- Régime réel BIC
- Dstinction entre LMNP et LMP
Les plus-values immobilières
- Le cas particulier des expatriés
- L’exonération au profit des non-résidents cédant une habitation située en France
Les prélèvements sociaux
L’IFI
- La situation des non-résidents au regard de l’IFI
- Le cas particulier des impatriés
Dernière mise à jour : mars 2026- Sera actualisé pour la visioconférence à venir
- Cette formation s’adresse à un public averti
- Détenir une bonne connaissance de base de la fiscalité des non-résidents personnes physiques et morales
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
- Etre en mesure de comprendre de comprendre les modalités de taxation des profits immobiliers perçus par les non-résidents
- Faire le point sur la situation complexe des non-résidents à la soumission aux prélèvements sociaux au regard des dernières actualités fiscales
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
Les formations proposées par AFG CONSULTANTS ne sont pas finançables par les fonds d’états ou européeuns.
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AFG CONSULTANTS est un organisme de formation homologué par la DREETS d’OCCITANIE sous le n°76341448234
Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
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