La loi « LE MEUR » du 19 novembre 2024 publiée au journal officiel du 20 novembre passée relativement inaperçue en cette période troublée sur le plan législatif et budgétaire modifie en profondeur la pratique de la location de meublés de tourisme.
En effet, cette loi impacte cette activité dans de nombreuses spécialités du droit qu’il s’agisse du droit de la copropriété, du droit des collectivités territoriales et accessoirement de la fiscalité celle-ci ayant déjà été aménagée à plusieurs reprises et le sera probablement encore prochainement à l’occasion de la loi de finances 2025 dont on espère que celle-ci verra le jour prochainement…
À titre d’exemple, la loi « LE MEUR » fixe pour les locaux d’habitation de nouvelles règles en matière de procédure d’enregistrement des locations touristiques, généralise l’autorisation de changement d’usage, fixe des nouvelles exigences énergétiques et prévoit un arsenal répressif important en cas de non-respect de toutes ces nouvelles mesures.
La visioconférence que j’animerai le 22 janvier prochain sur le thème « Location meublée touristique : L’étau se resserre en 2025 » sera l’occasion de développer ces points et bien d’autres visés dans la loi que doivent dès à présent maitriser les professionnels de l’immobilier rédacteurs d’actes (notaires notamment), certaines dispositions étant d’application immédiates alors que d’autres voient leur entrée en vigueur reportée à une date ultérieure.