À l’heure où l’incertitude la plus totale plane sur notre pays quant au point de savoir si nous aurons en fin d’année un budget voté suite au vote ou non d’une loi de finances pour 2025, une chose est d’ores et déjà certaine la location meublée touristique sera fortement impacté tant au plan juridique et fiscal.
Ceci ne résulte pas d’un exercice divinatoire plus qu’incertain et auquel je ne me risquerai pas mais de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale publiée au journal officiel le 20 novembre dernier.
En effet, cette loi annonce des changements importants dans la pratique de la location des meublés touristiques sur trois principaux points :
– L’obligation pour tous les meublés touristiques ‘obtenir un numéro d’enregistrement auprès de sa mairie à une date prévue par décret à venir et au plus tard le 20 mai 2026 ;
– Avoir les mêmes critères de performance énergétique que les meublés loués sur la longue durée à partir du 1er janvier 2034, même si cette obligation devra être remplie de façon progressive, hors résidence principale louée occasionnellement, mais avec une application, en principe, dès 2025 pour les locations saisonnières situées dans une commune qui applique la réglementation sur le changement d’usage sauf si la proposition de loi visant à suspendre l’interdiction des passoires énergétiques au sein des copropriétés venait à être votée prochainement, remettant alors en cause le calendrier initialement envisagé ;
– La possibilité pour les mairies de plafonner à 90 jours la location de la résidence principale
La loi n’est pas en reste au regard de la fiscalité applicable car celle-ci prévoit que :
L’article 7 de la loi du 19 novembre précitée aménage le régime micro-BIC afin d’aligner les règles d’imposition des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes sur celles applicables aux autres activités de location meublée.
Le seuil de chiffre d’affaires à retenir pour l’application de ce régime aux activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes est ramené de 188 700 € à 77 700 €.
De même, pour ces activités, l’abattement forfaitaire pour frais est abaissé de 71 % à 50 %. L’abattement supplémentaire de 21 % applicable, sous certaines conditions, aux loueurs de meublés de tourisme classés est supprimé.
En revanche, les règles applicables pour la location de meublés de tourisme non classés sont inchangées ; ainsi le seuil du chiffre d’affaires reste plafonné à 15 000 € et l’abattement à 30%.
La loi prévoit également des dispositions spéciales quant au régime fiscal applicable aux revenus des locations meublées perçus en 2024.
Dans l’hypothèse où une loi de finances serait finalement votée on peut penser que d’autres mesures fiscales relatives à la location meublée pourrait voir le jour (notamment la prise en compte de l’amortissement des immeubles dans le calcul des plus-values des LMNP)
La visio conférence que je présenterai sur la location meublée le 22 janvier prochain fera un point exhaustif sur l’ensemble de ses mesures mais également de l’évolution des locations meublées avec prestations para-hôtelières soumises à la TVA particulièrement riche ces derniers mois.