La location meublée a subi à l’occasion de la loi de finances 2024 un coup de rabot quant aux avantages fiscaux concernant les locations de meublés de tourisme non classés qui ont vu le seuil du régime Micro-BIC abaissé de 77 700 € à 15 000 € et l’abattement forfaitaire de 50% à 30%.
En revanche, la loi de finances 2024 prévoit que les locations de meublés de tourisme classés en zone rurale conservent le seuil du régime Micro-BIC de 188 700 € avec un abattement de 71% + 21% pour les premiers 15 000 € et 71% au-delà.
Ainsi, l’impact au regard de la fiscalité de la location meublée est resté relativement faible, seules les locations meublées de tourisme non classées étant réellement touchées.
On pensait alors s’en tirer à bon compte.
Las, la proposition de loi n°1176 des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » votée par l’assemblée nationale irait vers un durcissement de la fiscalité des locations meublées de tourisme classé dont le seuil Micro-BIC serait abaissé à 30 000 € et l‘abattement à 30% dans la règle générale, majoré de 41% jusqu’à 50 000 € pour les classés de tourisme en zone « très peu dense » ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme.
Par ailleurs, le même projet de loi prévoit également la fin de l‘avantage fiscal en faveur des loueurs en meublé non professionnels qui étant soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers n’avaient pas jusqu’ici à prendre en compte dans le calcul des plus-values immobilières les amortissements pratiqués alors même que l’imposition des revenus relèvent des BIC.
En effet, il est proposé, dans cette loi, de majorer la plus-value des amortissements pratiqués depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38 du CGI (déduits des BIC) pour les meublés de tourisme (art. 324 1 1° du code de tourisme).
Ceci se traduirait donc par une remise en cause partielle du régime des plus-values immobilières des particuliers, ceci ayant pour effet de majorer significativement le montant de la plus-value, le cas échéant, imposable…
Le texte doit maintenant passer au Sénat, affaire à suivre donc…
Je ne manquerai d’ailleurs pas de vous tenir au courant à ce sujet.