Location meublée touristique : finalement les nouvelles dispositions restrictives de la loi de finances 2024 pourront, au choix du contribuable, s’appliquer à partir des revenus perçus en 2024 ! (BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 55)
l’article 45 de la LF pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du CGI, pour les activités de location meublée de tourisme. Bercy vient d’apporter des précisions concernant modalités d’application du nouveau régime fiscal de la location meublée touristique.
Il a notamment prévu pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %.
Ces dispositions devaient s’appliquer pour l’imposition des revenus de locations meublées perçus dès 2023, déclarés en mai-juin 2024.
Toutefois, l’administration dans le BOFIP précité indique à présent « Les dispositions de cet article (45 de la LF pour 2024) sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises.
Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
En d’autres termes, il sera possible lors de la déclaration des revenus 2023 (en mai-juin 2024) d’appliquer pour le régime micro-BIC les seuils et abattements suivants applicable dans la rédaction antérieure de l’article 50 0 du CGI savoir :
– le seuil de 188 700 € pour les meublés de tourisme au sens de l’article L 324-1 du Code du tourisme et les chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du même Code. L’abattement forfaitaire pour frais est alors égal à 71 %.
– le seuil de 77 700 € pour les autres activités de location meublée. Dans ce cas, l’abattement forfaitaire pour frais est égal à 50 %.