L’actualité fiscale immobilière à travers la loi de finances 2023 et la jurisprudence récente
Inscription
Mercredi 28 juin
9h30 – 11h30
Formation
En distanciel
Attestation de formation
Tarif
150€ H.T. par participant
T.V.A. 20%
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La fiscalité immobilière est semblable au mouvement perpétuel en ce sens que chaque année apporte son lot d’évolutions en matière d’impôts directs, de droits d’enregistrement et de TVA.
Cette visio-conférence a pour objet de faire le point sur les mesures en la matière contenues dans la dernière loi de finances (Loi de finances 2023) consistant en la prorogation, l’aménagement de dispositifs déjà existants en matière de plus-values immobilières des particuliers et en la création d’un nouveau crédit d’impôt en matière d’opérations forestières et d’un régime d’imposition particulier pour les plus-values immobilières élevées réalisées en Corse.
La loi de finances 2023 et la jurisprudence récente apportent également une série de précisions bienvenues au regard de la TVA applicable aux immeubles quant à leur livraisons et aux travaux dont ils peuvent faire l’objet que nous commenterons à l’occasion de cette visio-conférence.
Le champ d’application de la TVA sur les immeubles et les opérations de régularisation
2h30 questions des participants incluses
Préambule : Une notion capitale difficile à appréhender : la notion d’assujetti agissant en tant que tel :
Art. L211-23 CIBS L’assujetti en tant que tel disparait et devient l’assujetti
I) Le champ d’application de la TVA sur les immeubles
A) Les terrains à bâtir
- Définition
- Terrain nu
- Immeuble inutilisable lors de la vente
B) Les immeubles neufs
Art. L221-8 CIBS : définition
Art. L221-9 CIBS : point de départ délai de 5 ans
- Immeubles construits
- Travaux rendant l’immeuble à l’état neuf
- Art. L221-12 CIBS
C) Les immeubles anciens sur option
- Principe : exonération
- Exception : application de la TVA sur option
Sur le prix total
Sur la marge -
Art L 221-18 et L 221-19 CIBS
II) Les opérations de régularisation et les cas de dispense de TVA
Art L 221-31 CIBS
A) Les cas de régularisation
B) Les obligations déclaratives
Art L 213-299 et L 213-300 CIBS
C) Transfert de droit à déduction à l’acquéreur
D) Les cas de dispense de TVA
Art l 211-132 et art. L 211-133 CIBS
Dernière mise à jour : mars 2026- Sera actualisé pour la gptùation à venir
- Cette formation s’adresse à un public averti
- Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème
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