Depuis maintenant quelques années, l’application du régime de la TVA sur la marge devient un véritable casse-tête pour les praticiens de la fiscalité immobilière (notaires, experts comptables, avocats, marchands de biens et lotisseurs notamment).

Il faut bien dire que depuis 2016 la succession de réponses ministérielles (doctrine administrative opposable à l’administration) et de jurisprudences d’abord en contradiction avec ces dernières puis plus récemment en adéquation avec celles-ci n’aident pas à la clarté du débat même si se dessine a priori à présent une tendance de la jurisprudence communautaire et nationale récente à une restriction du champ d’application de la TVA sur la marge sur la vente d’immeubles.

On note pourtant une résistance de la doctrine administrative nationale pour continuer l’’application du régime de la TVA sur la marge à des situations pourtant rejetées par la jurisprudence.

Cet situation délicate et confuse entretenue jusqu’à présent par les protagonistes précités doit être éclaircie afin de sécuriser les actes en cours et qui devront être passés dans un futur proche.

Au regard de ces éléments jurisprudentiels, on peut réellement se poser la question : la TVA sur la marge a-t-elle encore un avenir dans notre pays ?

Cette visio-conférence aura donc vocation de donner aux participants un éclairage objectif sur la situation présente, des pistes à explorer ou à rejeter quant aux cas d’application du régime de la TVA sur la marge aujourd’hui ou dans l’avenir, s’il en existe encore un !

En réalité cet avenir semble de plus en plus compromis en raison de l’arrêt du Conseil d’état du 18 avril 2023 qui vient un peu plus encore fragiliser le champ d’application de la TVA sur la marge qui semble réduit désormais à la portion congrue !

En revanche, une autre décision importante du Conseil d’état vient d’être publiée, décision rendue en chambres réunies, ce qui démontre une certaine solennité de cette décision relative à l’importance de la clause de désignation du bien dans l’acte d’acquisition par rapport à celle figurant dans l’acte de revente afin d’apprécier si le bien conserve la même qualification juridique entre l’achat et la revente dudit bien.

Cette décision ouvrirait des horizons jusqu’ici inexplorés permettant peut-être l’application du régime de la TVA sur la marge si la clause de désignation des biens est clairement rédigée (CE 10^ème et 9^ème chambres réunies, 2 avril 2024, n° 466644).

Ces deux décisions récentes très importantes seront également commentées à l’occasion de cette visio-conférence.