Le Pacte Dutreil : La transmission d’entreprise profondément remaniée et durcie !
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En distanciel
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150€ H.T. par participant
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Le Pacte Dutreil : La transmission d’entreprise profondément remaniée et durcie !
Le « Pacte Dutreil », quand il est bien utilisé, est un excellent outil permettant la transmission d’entreprise sous forme sociétaire ou d‘entreprise individuelle avec un coût fiscal fortement atténué s’agissant d’un régime de faveur permettant une exonération des droits de mutation à hauteur de 75% à l’occasion de la cession.
Pour cela, encore faut-il en maitriser les arcanes et ne pas tomber dans certains pièges qui conduiraient à une remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutation.
Ce régime de faveur visé aux articles 787 B et 787 C du CGI s’il est intéressant en raison des avantages fiscaux qu’il induit en matière de droits de mutation s’avère complexe quant à sa mise en œuvre d’autant plus qu’il a évolué à plusieurs reprises ces dernières années tant sur le plan législatif que jurisprudentiel, la jurisprudence ayant été amené dans le cadre d’un contentieux abondant à préciser plusieurs points délicats.
En effet, comment doit-on apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle ? comment apprécier la situation dans le cadre d’une société holding ? Quid de l’engagement collectif de conservation post-mortem ou réputé acquis ? quelle est la portée de l’exonération partielle des droits en cas de sociétés interposées ? La donation d’un fonds de commerce donné en location-gérance à la société d’exploitation peut-il bénéficier du régime de faveur de l’article 787 C du CGI ?
Récemment, la loi de finances pour 2026 a durci les conditions afin de bénéficier de l’avantage fiscal, quelles sont-elles ?
Autant de questions et biens d’autres auxquelles il vous sera répondu au cours de cette visioformation qui aura donc pour objectif de préciser le cadre et les conditions actuelles d’application de ce dispositif profondément remanié par la loi de finances 2024 et 2026 et commentée récemment par l’administration fiscale afin qu’en qualité de professionnel du droit et du chiffre vous puissiez sécuriser au mieux les dossiers que vous pourriez avoir à traiter en la matière.
Le Pacte Dutreil : la transmission d’entreprise profondément remaniée et durcie !
3h00 questions des participants incluses
Transmission d’entreprise dans un cadre sociétaire
A) Sociétés concernées et types d’activités
Exclusion des biens somptuaires si non affecté à l’activité principale de la société
B) Cas particulier des sociétés holdings
C) Conditions d’application
Conditions devant être respectées au jour de la transmission
a) Un engagement collectif ou unilatéral de
conservation
- personnes signataires de l’engagement
- caractère figé de l’engagement
- durée de l’engagement
b) Contenu de l’engagement collectif ou
unilatéral
- Nature des titres et seuils minimums
- Durée du respect des seuils minimums
- Engagement Post Mortem
- Engagement collectif de conservation réputé acquis
- Exercice d’une fonction de direction au sein de la société
- Cas des donations démembrées
c) Forme de la transmission
Conditions devant être respectées après la transmission
a) Poursuite de l’engagement collectif ou
unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission
b) Un engagement individuel de conservation prolongé de deux ans
- L’engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation
- Conservation par les sociétés interposées de leur participation
– Pendant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation
– Pendant l’engagement individuel de conservation
c) Exercice d’une activité professionnelle
D) Portée de l’exonération
E) Obligations déclaratives
F) Remise en cause de l’exonération partielle
Transmission d’une entreprise individuelle
A) Mutations et biens concernés
B) Conditions d’application de l’exonération partielle
1) Délai de détention de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle
2) Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise prolongé de deux ans
3) Poursuite de l’exploitation de l’entreprise après la transmission par l’un des héritiers, donataires ou légataires
C) Portée de l’exonération partielle
D) Cas de remise en cause du régime de faveur
E) Obligations déclaratives
Dernière mise à jour avril 2026 (sera mise à jour pour la prochaine session programmée)
- Cette formation s’adresse à un public averti. Avoir une connaissance générale du dispositif Dureil pour mieux appréhender ces particularités
- Experts comptables et collaborateurs
- Notaires et collaborateurs
- Professionnels de l’immobilier avertis
- Professionnels du droit fiscal
- Être en mesure de maîtriser les arcanes du Pacte Dureil au regard de la dernière réglementation et des nombreuses jurisprudences.
- Savoir apprécier les différentes situations pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle.
- Un quizz final pour analyser la compréhension des concepts développés
- Réponses aux questions post-formations
- Face à face pédagogique en visio
- Remise d’un support au format PDF actualisé aux dernières réglementations
Les formations proposées par AFG CONSULTANTS ne sont pas finançables par les fonds d’états ou européeuns.
AFG CONSULTANTS n’a pas demandé la certification KALIOPI.
AFG CONSULTANTS est un organisme de formation homologué par la DREETS d’OCCITANIE sous le n°76341448234
Une attestation de réalisation est fournie à chaque participant.
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