Le « nouveau » « Pacte DUTREIL » : Une réforme en profondeur à maitriser !

Mercredi 19 février

Visioconférence de
9h30 à 11h30

Visioconférence

Présentation en visioconférence

Tarif

      120€ H.T. par participant         

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Le « Pacte Dutreil », quand il est bien utilisé, est un excellent outil permettant la transmission d’entreprise sous forme sociétaire ou d‘entreprise individuelle avec un coût fiscal fortement atténué s’agissant d’un régime de faveur permettant une exonération des droits de mutation à hauteur de 75% à l’occasion de la cession.

Pour cela, encore faut-il en maitriser les arcanes et ne pas tomber dans certains pièges qui conduiraient à une remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutation.

Ce régime de faveur visé aux articles 787 B et 787 C du CGI s’il est intéressant en raison des avantages fiscaux qu’il induit en matière de droits de mutation s’avère complexe quant à sa mise en œuvre d’autant plus qu’il a évolué à plusieurs reprises ces dernières années tant sur le plan législatif que jurisprudentiel, la jurisprudence ayant été amené dans le cadre d’un contentieux abondant à préciser plusieurs points délicats.

En effet, comment doit-on apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle ?  Comment apprécier la situation dans le cadre d’une société holding ?  Quid de l’engagement collectif de conservation post-mortem ou réputé acquis ? Quelle est la portée de l’exonération partielle des droits en cas de sociétés interposées ?  La donation d’un fonds de commerce donné en location-gérance à la société d’exploitation peut-il bénéficier du régime de faveur de l’article 787 C du CGI ?

Autant de questions et bien d’autres auxquelles il vous sera répondu au cours de la visioconférence qui aura donc pour objectif de préciser le cadre et les conditions actuelles d’application de ce dispositif profondément remanié par la loi de finances 2024 et commentée par l’administration fiscale en août dernier afin qu’en qualité de professionnel du droit vous puissiez sécuriser au mieux les dossiers que vous pourriez avoir à traiter en la matière.

Plan visio-conférence :

Le « nouveau » « Pacte DUTREIL » : Une réforme en profondeur à maitriser !

2h 00 questions des participants incluses

Transmission d’entreprise dans un cadre sociétaire

A) Sociétés concernées et types d’activités

B) Cas particulier des sociétés holdings

C) Conditions d’application

Conditions devant être respectées au jour de la transmission

    a) Un engagement collectif ou unilatéral de 
         conservation

  • personnes signataires de l’engagement
  • caractère figé de l’engagement
  • durée de l’engagement

    b) Contenu de l’engagement collectif ou
        unilatéral

  • Nature des titres et seuils minimums
  • Durée du respect des seuils minimums
  • Engagement Post Mortem
  • Engagement collectif de conservation réputé acquis
  • Exercice d’une fonction de direction au sein de la société
  • Cas des donations démembrées

   c) Forme de la transmission

Conditions devant être respectées après la transmission

    a) Poursuite de l’engagement collectif ou
        unilatéral de conservation par les bénéficiaires de la transmission

   b) Un engagement individuel de conservation

  • L’engagement individuel de conservation porte sur les titres transmis au jour du décès ou de la donation
  • Conservation par les sociétés interposées de leur participation
     – Pendant l’engagement collectif ou unilatéral de conservation
    – Pendant l’engagement individuel de conservation

   c) Exercice d’une activité professionnelle

D) Portée de l’exonération

E) Obligations déclaratives

F) Remise en cause de l’exonération partielle

 Transmission d’une entreprise individuelle

A) Mutations et biens concernés

B) Conditions d’application de l’exonération partielle

   1) Délai de détention de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle

   2) Engagement individuel des héritiers, donataires ou légataires de conserver l’ensemble des biens affectés à    l’exploitation de l’entreprise

   3) Poursuite de l’exploitation de l’entreprise après la transmission par l’un des héritiers, donataires ou légataires

C) Portée de l’exonération partielle

D) Cas de remise en cause du régime de faveur

E) Obligations déclaratives

Dernière mise à jour : janvier 2025 – sera actualisé pour la visioconférence à venir

  • Cette visioconférence s’adresse à un public averti
  • Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière, agence immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème

Mercredi 19 février

Visioconférence de
9h30 à 11h30