La T.V.A. sur marge :
Est-ce le chant du cygne ?

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      120€ H.T. par participant         

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Depuis maintenant quelques années, l’application du régime de la TVA sur la marge devient un véritable casse-tête pour les praticiens de la fiscalité immobilière (notaires, experts comptables, avocats, marchands de biens et lotisseurs notamment).

Il faut bien dire que depuis 2016 la succession de réponses ministérielles (doctrine administrative opposable à l’administration) et de jurisprudences d’abord en contradiction avec ces dernières puis plus récemment en adéquation avec celles-ci n’aident pas à la clarté du débat même si se dessine a priori à présent une tendance de la jurisprudence communautaire et nationale récente à une restriction du champ d’application de la TVA sur la marge sur la vente d’immeubles.

On note pourtant une résistance de la doctrine administrative nationale pour continuer l’application du régime de la TVA sur la marge à des situations pourtant rejetées par la jurisprudence nationale et même contraire à la jurisprudence et à la directive communautaires.

Cette situation délicate et confuse entretenue jusqu’à présent par les protagonistes précités doit être éclaircie afin de sécuriser les actes en cours et qui devront être passés dans un futur proche.

Au regard de ces éléments jurisprudentiels, on peut réellement se poser la question : la TVA sur la marge a-t-elle encore un avenir dans notre pays ?

Cette visioconférence aura donc vocation à donner aux participants un éclairage objectif sur la situation présente, des pistes à explorer ou à rejeter quant aux cas d’application du régime de la TVA sur la marge aujourd’hui ou dans l’avenir, s’il en existe encore un !

En effet, cet avenir semble de plus en plus compromis en raison du dernier arrêt du Conseil d’état en date du 18 avril 2023 qui vient un peu plus encore fragiliser le champ d’application de la TVA sur la marge qui semble réduit désormais à la portion congrue !

Cette décision récente très importante en ce qu’elle pourrait sonner le glas de l’application de la TVA sur la marge dans les ventes immobilières vous sera également commentée à l’occasion de cette visioconférence.

Gageons qu’après avoir suivi cette visioconférence qui vous aura éclairée sur ce sujet délicat, vous saurez alors prendre position dans les dossiers relatifs à cette épineuse question.

Plan visioconférence :
TVA sur la marge : Est-ce le chant du cygne ?

1h 30 questions des participants incluses

Introduction :

Définition du contexte

I) Définition de la TVA sur la marge

  1.  Immeubles concernés
  2. Les terrains à bâtir
  3. Les immeubles anciens

2) Conditions d’application de la TVA sur la marge

  1. L’article 268 du CGI
  2. La doctrine administrative et la jurisprudence de 2018 et 2019

3) Analyse de la jurisprudence du Conseil d’état et de la Cour de Justice de l’Union Européenne (2020-2023)

  1. Revirement de jurisprudence : CE 27 mars 2020

Décisions du Conseils d’état
– 25/06/2020 (affaire Icade Promotion)
– 1/07/2020 (société RGMB)
– 6/11/2020 (SARL TK immobilier)

4) Une décision embarrassante de la CJUE du 30 septembre 2021

    – Des précisions bienvenues
    – Une interprétation restrictive du champ d’application de la TVA sur la marge sème le doute

    5) Une réponse ministérielle apaisante…mais une jurisprudence restrictive !

    – Rép GRAU AN 1er février 2022 n° 42486
    – Ordonnance de la CJUE 10 février 2022
    – Arrêt CAA Bordeaux 28 février 2022
    Dernière minute ! : arrêt CE 18 avril 2023 n° 468094)

     

    Conclusion :

    – Les cas à éviter
    – Les zones « grises »

    Dernière mise à jour : novembre 2023

    • Cette visioconférence s’adresse à un public averti
    • Experts-comptable, notaires, fiscalistes, responsables financiers en promotion immobilière et tout autre professionnel investi dans le thème

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